L’ERP, un formulaire sur les risques potentiels

Pourquoi ?

Tout potentiel acquéreur ou locataire d’un bien immobilier doit être informé des risques liés à la situation géographique du logement qu’il pourrait occuper. Un formulaire spécifique a été conçu, l’ERP.

Il répertorie ainsi l’ensemble des risques et pollutions, comme les menaces de séismes, d’inondations, de transports de matériaux dangereux, de pollutions des sols ou encore d’exposition au radon.

La consultation d’arrêtés préfectoraux ou de plans de prévention permettra de compléter l’ERP.

L’ERP devra faire partie du DDT.

Durée de validité

L’ERP devra avoir moins de 6 mois à la signature de l’acte ou du bail.