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24 octobre 2025

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées.Pourquoi ce dispositif ?De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires.Concrètement, comment ça fonctionne ?Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit :Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire).Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés.En cas de refus, effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie.En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende.Les avantages du permis de louerProtection des locatairesLutte contre les marchands de sommeilValorisation du patrimoine immobilier localLes communes concernées en Auvergne-Rhône-AlpesDans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source :Ain (01)NantuaAllier (03)CussetVichyArdèche (07)TeilTournon sur RhôneDrôme (26)Livron sur DrômeLoriol sur DrômeSaint VallierIsère (38)GrenobleSaint Clair de la TourSaint MarcellinTour du PinVienneVoironLoire (42)Boën sur LignonRégnyRiorgesRoanneSaint Germain LavalPuy de Dôme (63)BillomChâteldonCourpièreMonnerie le MontelPuy GuillaumeThiersRhône (69)Saint Laurent d'AgnySaint PriestSavoie (73)Challes les EauxChambéryAvant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir.Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !

23 septembre 2025

Réforme DPE 2026 : faut-il rénover son logement avant le changement

Comprendre les ajustements prévus pour le DPE en 2026Dès le 1er janvier 2026, la méthode d’évaluation de la performance énergétique des logements va connaître des modifications significatives. Cette réforme concerne surtout le calcul du coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité, qui sera abaissé de 2,3 à 1,9. Ce changement, annoncé par les autorités gouvernementales pour juillet 2025, va impacter la notation de nombreux logements, en particulier ceux équipés d’un système de chauffage électrique.L’une des principales conséquences de cette nouvelle règle sera l’amélioration de la classe énergétique de plusieurs habitations. D’après les estimations, près de 850 000 biens pourraient ainsi sortir des catégories les plus défavorables (F et G). Certains appartements, notamment de petite taille, pourraient même gagner une à deux catégories sur leur étiquette énergétique. De plus, cette évolution devrait valoriser les biens concernés sur le marché immobilier.Pourquoi revoir la performance énergétique de son logement maintenant ?Il est judicieux de préparer dès aujourd’hui les projets en lien avec son logement pour plusieurs raisons. Actuellement, la réglementation issue de la loi Climat et Résilience impose une interdiction progressive à la location des logements les moins performants, classés F ou G au DPE. Par conséquent, ceux qui souhaitent vendre, louer ou simplement améliorer leur habitat devraient anticiper l’évolution à venir pour sécuriser leurs démarches.Si le classement énergétique d’un logement devait être rehaussé grâce à la réforme, la valeur du bien pourrait s’en retrouver augmentée. Ainsi, s’informer sur l’impact de la future méthode de calcul permet de mieux planifier d’éventuelles rénovations énergétiques ou de revoir sa stratégie immobilière.Comment anticiper l’effet de la réforme DPE ?Pour accompagner les propriétaires dans cette transition, des outils d’estimation sont accessibles gratuitement en ligne. Ils permettent à chacun de vérifier la classe énergétique potentielle de leur bien après la mise en place de la réforme. En quelques instants, il est possible d’avoir une vision réaliste de la future étiquette, et ainsi de savoir si le logement continuera d’être considéré comme une passoire thermique.Évaluer la future position de son logement sur l’échelle du DPEDéterminer la nécessité ou non d’engager des travaux de rénovationOptimiser la valorisation en cas de projet de vente ou de locationBénéficier de l’expertise de professionnelsPour un accompagnement sur-mesure, il est également possible de faire appel à des diagnostiqueurs certifiés. Leur mission consiste à effectuer des diagnostics immobiliers conformes à la réglementation, à prodiguer des conseils personnalisés pour booster la performance énergétique et à guider les propriétaires dans la valorisation de leur patrimoine.En résumé : faut-il rénover avant ou attendre la réforme DPE ?La nouvelle réglementation à venir a toutes les chances d’être favorable aux logements chauffés à l’électricité qui pourraient voir leur classement s’améliorer automatiquement. Cependant, l’anticipation reste le meilleur allié pour garantir la réussite d’un projet immobilier. Prendre en compte dès maintenant les impacts de la réforme, vérifier la future classe énergétique de son bien et solliciter l’avis d’experts permettent d’éclairer la décision à prendre : rénover ou attendre ? Il convient d’analyser sa situation au cas par cas, avec l’appui des nouveaux outils en ligne.L’impact de la réforme DPE 2026 s’annonce déterminant : pensez à simuler votre future étiquette énergétique et à vous entourer des meilleurs conseils pour orienter vos choix en toute sérénité.

Publié le 06 Août 2025

Faut-il rénover son logement avant ou après la réforme du DPE électricité

Une modification cruciale du DPE à l’horizon 2026À partir du 1er janvier 2026, le fameux coefficient de conversion utilisé dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour évaluer la consommation d’électricité va être abaissé de 2,3 à 1,9. Ce changement marque un tournant, voulant suivre la démarche fixée par l’Europe ainsi que l’évolution du mix énergétique national, désormais plus axé sur l’électricité d’origine renouvelable.Quelles répercussions pour les logements chauffés à l’électricité ?Concrètement, la nouvelle formule du DPE profitera directement aux habitations dotées d’un système de chauffage électrique. Beaucoup d’appartements et de maisons verront leur étiquette énergétique s’améliorer sans le moindre chantier. On estime qu’environ 850 000 biens ne seront plus classés comme passoires thermiques uniquement grâce à cette adaptation du mode de calcul.Cet avantage se fait pourtant sans transformation effective de la performance énergétique réelle. Par ailleurs, les alternatives comme les systèmes hybrides, chaudières au biogaz ou réseaux d’eau chaude risquent d’être marginalisées au profit de l’électricité, brouillant la vision de la transition énergétique.Reclassement automatique des logements électriques dans une meilleure catégorie.Pas d’impact sur la facture réelle d’énergie supportée par les habitants, puisque la modification concerne un paramètre technique du DPE.Réduction du nombre de passoires énergétiques sur le papier, mais sans amélioration tangible du confort ou de la consommation réelle.Quel impact sur les décisions des propriétaires bailleurs ?Pour de nombreux investisseurs et bailleurs, cette évolution risque de tout changer. Certains pourraient remettre à plus tard leurs travaux, misant sur la montée automatique de leur logement dans les classes énergétiques sans engager de dépenses. Cette attitude pourrait freiner la dynamique de rénovation initiée ces dernières années et ralentir la transformation durable du parc immobilier en France.Des artisans et professionnels inquiets pour la qualité de la rénovationLes spécialistes de la rénovation, artisans ou entreprises du bâtiment, regardent cette réforme avec scepticisme. Beaucoup craignent un effet pervers : un ralentissement des travaux lourds et performants, au détriment d’une amélioration réelle et durable de la performance énergétique. L’instabilité des critères réglementaires risque aussi de semer la confusion chez les ménages, qui peinent déjà à se repérer dans la jungle des réglementations immobilières.Désavantage pour les solutions performantes autres que l’électricité.Possibilité de voir la trajectoire de décarbonation nationale contrariée.Baisse de motivation des bénéficiaires à investir dans la rénovation globale.Une réglementation qui doit préserver sens et transparencePour garantir la confiance de tous les acteurs, la cohérence et la stabilité des règles en matière de DPE demeurent essentielles. Les outils réglementaires doivent offrir une lecture simple, fiable et transparente à la fois pour les particuliers et les professionnels du secteur.Avant de différer une rénovation en attendant le changement de DPE, il peut être pertinent de s’informer auprès d’experts et de réfléchir à long terme. Au-delà des labels et des classements, l’essentiel demeure d’offrir aux habitants un logement sain, économe et respectueux de l’environnement.La réforme du DPE pose donc une vraie question stratégique : mieux vaut-elle modifier la trajectoire de votre projet ? Pour beaucoup, la vigilance reste de mise, car l’essentiel est d’assurer une amélioration durable du confort et la valorisation pérenne de votre patrimoine immobilier.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez ou loi Boutin attention à la conformité du mesurage

Deux lois différentes pour des situations distinctesLa vente ou la location d’un bien immobilier impose le respect de réglementations précises, notamment en ce qui concerne la mesure de la surface du logement. Deux textes encadrent ces exigences : la loi Carrez et la loi Boutin. Bien que proches dans leur objectif de protection des parties, elles s’appliquent dans des contextes bien définis et se distinguent par les surfaces mesurées.La loi Boutin, un repère pour les locationsInstaurée en 2009 dans le cadre de la politique de mobilization pour le logement, la loi Boutin vise à protéger les locataires en garantissant une transparence optimale sur la surface habitable du bien. Ce calcul prend en compte la totalité des espaces de vie comme les chambres, le salon, la cuisine, les combles aménagés ou la salle de bain. Il permet d’estimer la valeur locative du bien au mètre carré.Pour être considéré comme habitable, un logement doit comporter au minimum une pièce principale offrant au choix : une surface au sol d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m, ou bien un volume total d’au moins 20 m³.Certaines surfaces sont exclues, notamment les murs, cloisons, dégagements de fenêtres et portes, et toutes les annexes non habitables comme caves, celliers, vérandas ou garages.La déclaration de la surface habitable selon la loi Boutin est obligatoire pour la location de logements, garantissant ainsi aux futurs locataires la conformité du bien à la réglementation en vigueur.La loi Carrez, la référence lors des ventes en copropriétéDepuis 1996, la loi Carrez impose d’indiquer la surface privative lors de toute vente d’un lot en copropriété, qu’il soit destiné à l’habitation ou non. La mesure prend en considération toutes les parties du logement disposant d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m, y compris certaines annexes comme les greniers et vérandas.La superficie Carrez comprend les greniers, remises, combles non aménagés ou vérandas accessibles ;Les superficies extérieures telles que les balcons, terrasses ou loggias ne sont jamais comptabilisées.Cette obligation de mesurage permet à l’acheteur de connaître la superficie privative exacte et d’éviter les litiges après l’acquisition du bien.Loi Carrez ou loi Boutin : bien distinguer les deux mesuresLe choix entre la loi Carrez et la loi Boutin dépend du projet immobilier : la première concerne la vente de biens en copropriété, tandis que la seconde s’applique aux baux de location. Si les deux visent à sécuriser la transaction et à informer les parties, chacune repose sur des critères de calcul différents pour la superficie prise en compte.L’importance d’un mesurage conforme réalisé par un professionnelUne erreur de mesures peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour le vendeur ou le bailleur. Il est donc recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier. Formé à la règlementation en vigueur et équipé des instruments appropriés, il peut certifier la conformité du mesurage selon la législation applicable, que ce soit pour une location ou une vente.Prenez conseil auprès de professionnels compétents afin d’assurer la fiabilité de votre dossier et la transparence de votre transaction immobilière.

Publié le 17 Juin 2025

Les certifications indispensables pour un diagnostic immobilier

Dans le monde du diagnostic immobilier, ce que l'on ne voit pas immédiatement, c'est le travail et l'investissement nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des rapports fournis. Les professionnels que vous voyez équipés de leurs instruments sophistiqués et de leurs rapports détaillés ont des responsabilités importantes qui vont bien au-delà de la simple remise de documents.Surveillance rigoureuse des certificationsChaque secteur du diagnostic immobilier, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de l'amiante ou du plomb, fait l'objet d'une surveillance minutieuse. Tous les 12 à 18 mois, un organisme certificateur accrédité évalue les compétences, l'équipement, les rapports et la conformité des diagnostiqueurs aux réglementations en vigueur. Cette procédure est essentielle pour assurer la fiabilité et la légalité des diagnostics réalisés.Coût et investissement des certificationsLes contrôles réguliers ne sont pas sans coût. En effet, chaque audit, entretien ou vérification documentaire entraîne des frais qui varient de 500 € à 1500 € par domaine et par période de surveillance. Au-delà de ces coûts, les diagnostiqueurs doivent également investir dans :l'achat et l'entretien du matériel spécialisé,les formations continues obligatoires,les logiciels professionnels et leurs mises à jour,les assurances de responsabilité civile professionnelle,le calibrage régulier de leurs équipements.Ces investissements expliquent pourquoi des diagnostics à bas coût peuvent cacher des compromis dangereux sur la qualité et la sécurité.Un engagement de qualitéL'importance de ces efforts souvent invisibles est de garantir la production de rapports fiables, conformes aux normes et légalement opposables. En choisissant un diagnostiqueur certifié et rigoureux, vous ne payez pas simplement pour un fichier électronique, mais pour l'assurance d'un travail de qualité, validé et contrôlé.

Publié le 09 Mai 2025

Le rôle de l'audit énergétique dans la lutte contre le changement climatique

Introduction à l'audit énergétiqueUn audit énergétique est un examen approfondi qui identifie les zones de gaspillage d'énergie dans une structure. Ce processus, souvent entrepris lors de rénovations, vise à évaluer l'efficacité énergétique actuelle et à proposer des méthodes pour l'améliorer.Obligations légales pour certains bâtimentsPour des bâtiments classés F ou G, et bientôt pour ceux en classe E d'ici 2025, un audit énergétique devient une exigence légale avant toute vente ou rénovation majeure. Cela inclut aussi bien les maisons individuelles que les immeubles collectifs sous un seul propriétaire.Expertise et accompagnementNotre équipe, dotée des certifications nécessaires, est prête à vous assister dans cette initiative. Nous assurons un diagnostic minutieux et suggérons des solutions ajustées à vos besoins spécifiques.Contactez-nousN'hésitez pas à nous joindre pour découvrir comment nous pouvons vous aider à débuter votre processus d'audit énergétique dès aujourd'hui.