15 juillet 2025Loi Carrez ou loi Boutin attention à la conformité du mesurage
Deux lois différentes pour des situations distinctes La vente ou la location d’un bien immobilier impose le respect de réglementations précises, notamment en ce qui concerne la mesure de la surface du logement. Deux textes encadrent ces exigences : la loi Carrez et la loi Boutin. Bien que proches dans leur objectif de protection des parties, elles s’appliquent dans des contextes bien définis et se distinguent par les surfaces mesurées. La loi Boutin, un repère pour les locations Instaurée en 2009 dans le cadre de la politique de mobilization pour le logement, la loi Boutin vise à protéger les locataires en garantissant une transparence optimale sur la surface habitable du bien. Ce calcul prend en compte la totalité des espaces de vie comme les chambres, le salon, la cuisine, les combles aménagés ou la salle de bain. Il permet d’estimer la valeur locative du bien au mètre carré. Pour être considéré comme habitable, un logement doit comporter au minimum une pièce principale offrant au choix : une surface au sol d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m, ou bien un volume total d’au moins 20 m³. Certaines surfaces sont exclues, notamment les murs, cloisons, dégagements de fenêtres et portes, et toutes les annexes non habitables comme caves, celliers, vérandas ou garages. La déclaration de la surface habitable selon la loi Boutin est obligatoire pour la location de logements, garantissant ainsi aux futurs locataires la conformité du bien à la réglementation en vigueur. La loi Carrez, la référence lors des ventes en copropriété Depuis 1996, la loi Carrez impose d’indiquer la surface privative lors de toute vente d’un lot en copropriété, qu’il soit destiné à l’habitation ou non. La mesure prend en considération toutes les parties du logement disposant d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m, y compris certaines annexes comme les greniers et vérandas. La superficie Carrez comprend les greniers, remises, combles non aménagés ou vérandas accessibles ; Les superficies extérieures telles que les balcons, terrasses ou loggias ne sont jamais comptabilisées. Cette obligation de mesurage permet à l’acheteur de connaître la superficie privative exacte et d’éviter les litiges après l’acquisition du bien. Loi Carrez ou loi Boutin : bien distinguer les deux mesures Le choix entre la loi Carrez et la loi Boutin dépend du projet immobilier : la première concerne la vente de biens en copropriété, tandis que la seconde s’applique aux baux de location. Si les deux visent à sécuriser la transaction et à informer les parties, chacune repose sur des critères de calcul différents pour la superficie prise en compte. L’importance d’un mesurage conforme réalisé par un professionnel Une erreur de mesures peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour le vendeur ou le bailleur. Il est donc recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier. Formé à la règlementation en vigueur et équipé des instruments appropriés, il peut certifier la conformité du mesurage selon la législation applicable, que ce soit pour une location ou une vente. Prenez conseil auprès de professionnels compétents afin d’assurer la fiabilité de votre dossier et la transparence de votre transaction immobilière.
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