Diagnostics obligatoires vente
Votre contact : Emmanuel FELTIN
Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de transmettre toutes les informations qu’il possède sur le bien objet de la vente, au futur acquéreur.
Ainsi, pour être en droit de vendre son bien, il devra faire réaliser, et remettre, un ensemble de diagnostics immobiliers, répertoriés dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
DPE et ERP seront toujours présents.
Pourront être ajoutés, en fonction de plusieurs paramètres : les diagnostics amiante et plomb, selon les dates de délivrance du permis de construire du bien ; les diagnostics gaz et électricité, selon l’ancienneté de leurs installations ; la loi Carrez, si le bien fait partie d’une copropriété.
Ce DDT devra être complet et conforme afin de conclure la vente : tout manquement ou diagnostic non-valide, pourra entrainer des sanctions, pouvant mener jusqu’à l’annulation de la vente.